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Textes Juridiques
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Samedi, 12 Février 2011 21:44

Textes juridiques

 

Délivré par le présent document, aux personnes ci-après désignées, récépissé de déclaration d’une association définie comme suit et régie par la loi 64.098 du 9 Juin1964 relative aux associations et ses textes modificatifs, les lois 73.007 du 23 Janvier 1973 et 73. 157 du 2 Juillet 1973.

 STATUTS

 

PREAMBULE

 L’association des Maires de Mauritanie est une association apolitique destinée à promouvoir entre ses membres, à savoir les communes et les structures de coopération intercommunale de Mauritanie, les meilleures conditions de solidarité et d’échange des expériences.

 Elle vise également à coordonner l’action communale et intercommunale en vue d’un meilleur accès aux ressources intérieures et extérieures d’aide et de financement. 

A titre d’auxiliaire des communes  et des structures intercommunales, elle assure, en tant que de besoin, la liaison entre celles-ci et les Administrations Centrales. 

Le rôle et les fonctions de l’Association des Maires de Mauritanie ne peuvent en aucune façon empiéter sur ceux des municipalités, des structures de coopération intercommunale ainsi que ceux des administrations compétentes, ni les contre- dire ou s’y opposer. 

Enfin l’Association des Maires de Mauritanie, organisation visant l’intérêt public, n’a aucun caractère syndical et s’interdit toute forme de revendication ou de corporatisme. 

TITRE 1 CREATION-DENOMINATIN-SIEGE

 

Article I 

Il est créé entre les Maires, les Présidents des Collectifs régionaux et la CUN une association régie par la loi 64.098 du 9 Juin 1964, relative aux associations, les lois subséquentes et les présents statuts dont le préambule est partie intégrante.

 Article 2

 L’Association est dénommée : Association des Maires de Mauritanie

 Article 3 : 

Le siège de l’Association des Maires de Mauritanie est fixé à Nouakchott.

L’assemblée générale peut à la majorité des ¾ (trois quarts) de ses membres décider le transfert de l’Association en toute autre localité du Territoire National.

Article 4 

La durée de l’Association des Maires de Mauritanie est illimitée.

 TITRE II OBJET

 

Article 5  

L’Association des Maires de Mauritanie a pour objet :

a)     de permettre un échange fructueux entre ses membres et de créer une réelle solidarité internationale.

 b)    De promouvoir la concertation entre les municipalités, les structure de coopération intercommunale et les pouvoirs publics. 

c)     De représenter à l’échelle nationale et internationale l’ensemble des municipalités et les structures de coopération intercommunale de Mauritanie.

 d)    De collaborer avec toutes les associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes buts.

 e)     D’initier et d’accompagner toutes les actions de nature à promouvoir le développement des communes et des structures de coopération internationale.

 f)      De mettre sur pied en concertation avec les pouvoirs publics des structures techniques autonomes chargées de mobiliser des ressources et d’exécuter des pouvoirs de développement à l’intention des communes.

 TITRE III : COMPOSITION

 Article 6

 L’association des Maires de Mauritanie se compose de :

 -         Membres titulaires

-         Membres honoraires

 a)     sont membres titulaires de l’Association des Maires de Mauritanie, outre les membre fondateurs, tous les Maires et présidents des structures de coopération internationale en exercice qui en formulant la demande, étant entendu que toute demande d’adhésion doit être soumise à l’approbation provisoire du Bureau Exécutif et à la confirmation de celle-ci par l’Assemblée Générale.

 b)    sont membres honoraires toutes les personnes nommées par l’Assemblée générale pour l’intérêt manifesté par elles et les services redus à l’Association des maires de mauritanie.

 Article 7 :

 

La qualité de membre titulaire de l’Association des Maires de Mauritanie se perd :

 a)     par la démission

b)    par la perte de la qualité de Maire ou de Président d’une structure intercommunale de coopération

c)     par le défaut de paiement de la cotisation pendant une année

d)    par la radiation prononcée par l’Assemblée Générale pour motifs graves sur proposition du Bureau Exécutif, le membre intéressé ayant été appelé à fournir des explications.

 

TITRE IV : ORGANISATION ET STRUCTURES

 

Article 8 : 

Les organes de l’Association des Maires de Mauritanie sont l’Assemblée Générale et le Bureau Exécutif.

 

1)    L’ASSEMBLEE GENERALE

 a)     L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’Association des Maires de Mauritanie ; les membres honoraires peuvent assister aux séances de l’Assemblée Générale à titre d’observateurs.

b)    L’assemblée Générale se réunit au début de chaque mandat en session ordinaire et peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du Bureau Exécutif. La demande doit énoncer l’objet de la réunion.

c)     L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

 

2)    LE BUREAU EXECUTIF

 

a)     le Bureau Exécutif est élu par l’Assemblée Générale pour la durée du mandat électoral en cours. Il est l’organe exécutif de l’Association des Maires de Mauritanie. Il est chargé de l’application des décisions de l’Assemblée Générale et en général d’agir au mieux des intérêts de l’Association des Maires de Mauritanie.

b)    Il représente l’Association des Maires de Mauritanie dans tous les actes de la vie civile.

c)     Il peut ester en justice au nom et pour le compte de l’Association des Maires de Mauritanie.

d)    Il se compose de cinquante et un membres (51 membres) dont

 

  • Un Président
  • Six vice-Présidents
  • Un trésorier
  • Un Commissaire aux comptes

 

e)     Le Bureau Exécutif nomme, sur proposition du Président, un Secrétaire Général ayant une expérience avérée de l’administration chargé de l’Administration permanente de l’Association. Le secrétaire Général est choisi en dehors des membres de l’Association.

f)      Le Bureau Exécutif se réunit une fois par an sur convocation de son président

 

Entre les sessions du bureau exécutif, la permanence est assurée par le bureau permanent.

 

3)    LES BUREAUX REGIONAUX

 

Les membres de l’Association relevant de chaque Wilaya peuvent s’organiser localement en créant des structures chargées de relayer et de coordonner leurs relations avec le bureau national de l’Association.

 

TITRE V : RESSOURCES

 

Article 9 :

Les ressources de l’Association des Maires de Mauritanie proviennent :

a)     des cotisations versées par ses membres conformément aux taux ci-après répertoriés :

 

a.1 : 0,5% pour les communes dont les recettes ordinaires sont également ou supérieures à dix millions d’ouguiya.

 

a.2 0,25% pour les communes dont les recettes ordinaires se situent entre cinq et dix millions d’ouguiya.

 

a.3 0,15% pour toutes les autres.

 

b)    des legs, des dons, subventions

 

c)     Du produit financier de ses valeurs et des revenus de ses différentes activités.

 

 

TITREVI.REGLEMENTINTERIEUR-MODIFICATIONET DISSOLUTION

 

Article 10 :

 

Un règlement intérieur devra être établi par le Bureau Exécutif qui aura la faculté de le modifier.

 

Ce règlement intérieur déterminera les conditions propres à assurer l’exécution des présents statuts.

 

Article 11 :

 

 JANVIER

L’Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 (deux tiers) de ses membres présents, peut apporter toute modification qu’elle juge nécessaire aux présents statuts.

 

Article 12 :

 

Elle peut à la majorité des ¾ (trois quarts) de ses membres présents ordonner la dissolution de l’association des maires de Mauritanie.

 

Article 13 :

En cas de dissolution, les biens de l’Association des maires de Mauritanie seront dévolus à l’Etat ou à une organisation poursuivant les mêmes buts.

 

NOUAKCHOTT LE 29 JANVIER 2007

 

 


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